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Conseil d’État, 16 juin 2026 : mise en conformité du décret du 21 juin 2025 avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit public
La mise en conformité du droit de la fonction publique territoriale avec le droit de l’Union européenne connaît une nouvelle étape. Par une décisio...

Loi de simplification de la vie économique : assouplissements encadrés des marchés publics et soutien à l’innovation

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h56 18 56
Brèves Juridiques / Droit public
La simplification des règles de la commande publique constitue un levier central de la politique économique récente. La loi de simplification de la...

Comment la fixation de frais de livraison minimaux pour les livres est-elle validée au regard du droit de l’Union ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h15 15 15
Brèves Juridiques / Droit public
À l’issue d’un contentieux nourri relatif à la régulation du marché du livre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité au droit de l’Unio...

Suspension d’importations alimentaires validée : confirmation du pouvoir d’urgence sanitaire de l’État

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h05 15 05
Brèves Juridiques / Droit public
L’encadrement des importations alimentaires constitue un levier central de protection sanitaire. Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État...

Entrave à un commerce par une commune : quelles limites au pouvoir de police du maire ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 14h25 14 25
Brèves Juridiques / Droit public
Les tensions suscitées par certaines activités commerciales dans leur environnement immédiat conduisent parfois les autorités locales à intervenir...
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