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Quand le maire peut-il refuser un permis de construire malgré l’absence de demande de pièces ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h20 17 20
Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu pratique tient à la portée réelle d’un dossier de permis de construire incomplet : l’expiration du délai imparti à l’administration pour ré...

Comment sécuriser l’appel en expropriation lorsque le commissaire du gouvernement doit recevoir les conclusions ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h29 15 29
Brèves Juridiques / Droit public
La procédure d’appel en matière d’expropriation demeure encadrée par des exigences formelles spécifiques. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cou...

La décision du 14 août 2026 censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h52 15 52
Brèves Juridiques / Droit public
La protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec les libertés fondamentales. Saisi de la loi visant à protéger les...

Terrasses, étalages et commerces ambulants : les règles d’occupation du domaine public

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h02 15 02
Brèves Juridiques / Droit public
L’occupation commerciale d’un trottoir, d’une place ou de toute autre dépendance de la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’y instal...

Irrégularité d’une offre en concession : le contrôle doit porter sur son contenu effectif, non sur une intention présumée

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h26 16 26
Brèves Juridiques / Droit public
L’appréciation de la régularité des offres constitue un enjeu déterminant dans les procédures de concession. Par une décision du 6 juillet 2026, le...

Conseil d’État, 16 juin 2026 : mise en conformité du décret du 21 juin 2025 avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit public
La mise en conformité du droit de la fonction publique territoriale avec le droit de l’Union européenne connaît une nouvelle étape. Par une décisio...

Loi de simplification de la vie économique : assouplissements encadrés des marchés publics et soutien à l’innovation

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h56 18 56
Brèves Juridiques / Droit public
La simplification des règles de la commande publique constitue un levier central de la politique économique récente. La loi de simplification de la...

Comment la fixation de frais de livraison minimaux pour les livres est-elle validée au regard du droit de l’Union ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h15 15 15
Brèves Juridiques / Droit public
À l’issue d’un contentieux nourri relatif à la régulation du marché du livre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité au droit de l’Unio...

Suspension d’importations alimentaires validée : confirmation du pouvoir d’urgence sanitaire de l’État

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h05 15 05
Brèves Juridiques / Droit public
L’encadrement des importations alimentaires constitue un levier central de protection sanitaire. Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État...
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