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12/08/2026
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L’occupation commerciale d’un trottoir, d’une place ou de toute autre dépendance de la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’y instal...
Publié le :
29/07/2026
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L’appréciation de la régularité des offres constitue un enjeu déterminant dans les procédures de concession. Par une décision du 6 juillet 2026, le...
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21/07/2026
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La mise en conformité du droit de la fonction publique territoriale avec le droit de l’Union européenne connaît une nouvelle étape. Par une décisio...
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Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changem...
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À l’issue d’un contentieux nourri relatif à la régulation du marché du livre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité au droit de l’Unio...
Publié le :
27/05/2026
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L’encadrement des importations alimentaires constitue un levier central de protection sanitaire. Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État...
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13/05/2026
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Les tensions suscitées par certaines activités commerciales dans leur environnement immédiat conduisent parfois les autorités locales à intervenir...
