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Sécuriser une décision implicite née du silence de l’administration et préserver les délais de recours

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 18h31 18 31
Brèves Juridiques / Droit public
Le mutisme administratif ne saurait être assimilé à une absence de décision. À l’expiration du délai applicable, il fait naître une décision implic...

Le Conseil d’État valide le relèvement des seuils des marchés publics sans mise en concurrence

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h29 16 29
Brèves Juridiques / Droit public
La simplification des procédures d’achat public peut se heurter aux exigences de transparence et d’égalité de traitement. Par une décision du 19 oc...

Décision n° 514694 : le Conseil d’État encadre le rejet d’une offre anormalement basse

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h36 17 36
Brèves Juridiques / Droit public
Le contrôle des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de caractériser un risque concret pour l’exécution du marché. Dans sa décisio...

Arrêt CE n° 495978 : motivation de la consolidation et présence d’un médecin spécialiste

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h26 18 26
Brèves Juridiques / Droit public
La détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à un régime procédural distinct de celui applicable aux décisions qui e...

Quand le maire peut-il refuser un permis de construire malgré l’absence de demande de pièces ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h20 17 20
Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu pratique tient à la portée réelle d’un dossier de permis de construire incomplet : l’expiration du délai imparti à l’administration pour ré...

Comment sécuriser l’appel en expropriation lorsque le commissaire du gouvernement doit recevoir les conclusions ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h29 15 29
Brèves Juridiques / Droit public
La procédure d’appel en matière d’expropriation demeure encadrée par des exigences formelles spécifiques. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cou...

La décision du 14 août 2026 censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h52 15 52
Brèves Juridiques / Droit public
La protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec les libertés fondamentales. Saisi de la loi visant à protéger les...

Terrasses, étalages et commerces ambulants : les règles d’occupation du domaine public

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h02 15 02
Brèves Juridiques / Droit public
L’occupation commerciale d’un trottoir, d’une place ou de toute autre dépendance de la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’y instal...

Irrégularité d’une offre en concession : le contrôle doit porter sur son contenu effectif, non sur une intention présumée

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h26 16 26
Brèves Juridiques / Droit public
L’appréciation de la régularité des offres constitue un enjeu déterminant dans les procédures de concession. Par une décision du 6 juillet 2026, le...
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