Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
18h31
18
31
Brèves Juridiques / Droit public
Le mutisme administratif ne saurait être assimilé à une absence de décision. À l’expiration du délai applicable, il fait naître une décision implic...
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
16h29
16
29
Brèves Juridiques / Droit public
La simplification des procédures d’achat public peut se heurter aux exigences de transparence et d’égalité de traitement. Par une décision du 19 oc...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
17h36
17
36
Brèves Juridiques / Droit public
Le contrôle des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de caractériser un risque concret pour l’exécution du marché. Dans sa décisio...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
18h26
18
26
Brèves Juridiques / Droit public
La détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à un régime procédural distinct de celui applicable aux décisions qui e...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
17h20
17
20
Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu pratique tient à la portée réelle d’un dossier de permis de construire incomplet : l’expiration du délai imparti à l’administration pour ré...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
15h29
15
29
Brèves Juridiques / Droit public
La procédure d’appel en matière d’expropriation demeure encadrée par des exigences formelles spécifiques. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cou...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
15h52
15
52
Brèves Juridiques / Droit public
La protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec les libertés fondamentales. Saisi de la loi visant à protéger les...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
15h02
15
02
Brèves Juridiques / Droit public
L’occupation commerciale d’un trottoir, d’une place ou de toute autre dépendance de la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’y instal...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
16h26
16
26
Brèves Juridiques / Droit public
L’appréciation de la régularité des offres constitue un enjeu déterminant dans les procédures de concession. Par une décision du 6 juillet 2026, le...