Historique
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Sécuriser une décision implicite née du silence de l’administration et préserver les délais de recours
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe mutisme administratif ne saurait être assimilé à une absence de décision....
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Le Conseil d’État valide le relèvement des seuils des marchés publics sans mise en concurrence
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa simplification des procédures d’achat public peut se heurter aux exigences...
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Décision n° 514694 : le Conseil d’État encadre le rejet d’une offre anormalement basse
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe contrôle des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de cara...
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Arrêt CE n° 495978 : motivation de la consolidation et présence d’un médecin spécialiste
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à...
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Quand le maire peut-il refuser un permis de construire malgré l’absence de demande de pièces ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’enjeu pratique tient à la portée réelle d’un dossier de permis de construir...
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Comment sécuriser l’appel en expropriation lorsque le commissaire du gouvernement doit recevoir les conclusions ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa procédure d’appel en matière d’expropriation demeure encadrée par des exig...