Historique
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un é...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de simplification de la vie économique : assouplissements encadrés des marchés publics et soutien à l’innovation
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa simplification des règles de la commande publique constitue un levier cent...
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Comment la fixation de frais de livraison minimaux pour les livres est-elle validée au regard du droit de l’Union ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicÀ l’issue d’un contentieux nourri relatif à la régulation du marché du livre,...
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Suspension d’importations alimentaires validée : confirmation du pouvoir d’urgence sanitaire de l’État
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’encadrement des importations alimentaires constitue un levier central de pr...
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Entrave à un commerce par une commune : quelles limites au pouvoir de police du maire ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicLes tensions suscitées par certaines activités commerciales dans leur environ...