Historique
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Quand le maire peut-il refuser un permis de construire malgré l’absence de demande de pièces ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’enjeu pratique tient à la portée réelle d’un dossier de permis de construir...
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Comment sécuriser l’appel en expropriation lorsque le commissaire du gouvernement doit recevoir les conclusions ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa procédure d’appel en matière d’expropriation demeure encadrée par des exig...
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La décision du 14 août 2026 censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée...
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Terrasses, étalages et commerces ambulants : les règles d’occupation du domaine public
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’occupation commerciale d’un trottoir, d’une place ou de toute autre dépenda...
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Irrégularité d’une offre en concession : le contrôle doit porter sur son contenu effectif, non sur une intention présumée
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’appréciation de la régularité des offres constitue un enjeu déterminant dan...
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Conseil d’État, 16 juin 2026 : mise en conformité du décret du 21 juin 2025 avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa mise en conformité du droit de la fonction publique territoriale avec le d...