Sécuriser une décision implicite née du silence de l’administration et préserver les délais de recours
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
18h31
18
31
Brèves Juridiques / Droit public
Le mutisme administratif ne saurait être assimilé à une absence de décision. À l’expiration du délai applicable, il fait naître une décision implic...