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Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître

Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître

par martinez-avocat | Nov 28, 2022 | Non classé

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La...
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