par martinez-avocat | Oct 16, 2025 | IMMOBILIER, Non classé
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139 La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des...
par martinez-avocat | Oct 16, 2025 | IMMOBILIER, Non classé
Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155 Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait...
par martinez-avocat | Oct 16, 2025 | IMMOBILIER, Non classé
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les travaux sont mal exécutés, des dommages aux appartements attenants. Le réalisateur des travaux, en sa qualité de maître...
par martinez-avocat | Nov 29, 2024 | IMMOBILIER, Non classé
Le 7 novembre 2024, une loi visant à encadrer les locations touristiques de courte durée, principalement sur des plateformes comme Airbnb, a été adoptée en France. Face à la montée en flèche des meublés touristiques et à leurs effets sur l’accessibilité du logement...
par martinez-avocat | Nov 28, 2022 | IMMOBILIER, Non classé
Sources: https://www.village-justice.com/articles/point-depart-delai-prescription-des-recours-entre-constructeurs,44578.html Auteurs : Victor Edouet Marie AllixAvocats au Barreau de ParisCabinet Edou de Buhren Honoré Par un arrêt du 16 janvier 2020 (n°18-25.915), la...
par martinez-avocat | Nov 28, 2022 | IMMOBILIER, Non classé
La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre...
