Suspension d’importations alimentaires validée : confirmation du pouvoir d’urgence sanitaire de l’État
Publié le :
27/05/2026
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L’encadrement des importations alimentaires constitue un levier central de protection sanitaire. Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État a confirmé la légalité d’un arrêté ministériel suspendant l’importation et la mise sur le marché en France de denrées contenant des résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne, validant ainsi l’usage de mesures nationales d’urgence en matière de santé publique. Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État, dans sa décision n° 511530 (CE, 13 mai 2026, n° 511530, consultable sur Legifrance), a rejeté l’ensemble des moyens soulevés contre l’arrêté du 5 janvier 2026.
Dans quelles conditions un État membre peut-il suspendre des importations autorisées au niveau européen ?
Le droit de l’Union européenne fixe des limites maximales de résidus applicables aux produits alimentaires importés, y compris lorsque les substances concernées sont interdites d’usage sur le territoire européen. Étaient en cause le carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe. Toutefois, le Conseil d’État rappelle qu’un État membre peut adopter des mesures conservatoires d’urgence lorsqu’un risque sérieux pour la santé humaine est identifié et qu’aucune mesure immédiate n’a été prise par la Commission européenne. Après information préalable de cette dernière, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pouvaient donc légalement suspendre l’importation, l’introduction et la commercialisation de denrées comportant des « résidus quantifiables » de ces substances, notamment certains fruits, agrumes, pommes de terre et céréales.Sur quels éléments scientifiques et juridiques la mesure a-t-elle été jugée proportionnée ?
La Haute juridiction relève que l’arrêté s’appuie sur des données scientifiques récentes et circonstanciées, issues notamment d’études de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces travaux mettaient en évidence des risques liés à l’exposition alimentaire, certaines substances étant classées reprotoxiques, mutagènes ou perturbateurs endocriniens. Le Conseil d’État estime en outre que la mesure contestée respectait le principe de proportionnalité. Des alternatives telles qu’un simple étiquetage ou une information des consommateurs n’auraient pas assuré un niveau de protection équivalent. La suspension temporaire des importations a ainsi été jugée adaptée et nécessaire à l’objectif de protection de la santé publique.Historique
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