Loi de simplification de la vie économique : assouplissements encadrés des marchés publics et soutien à l’innovation
Publié le :
24/06/2026
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La simplification des règles de la commande publique constitue un levier central de la politique économique récente. La loi de simplification de la vie économique introduit, dans cette perspective, plusieurs assouplissements destinés à fluidifier l’accès des entreprises aux marchés publics, tout en maintenant les exigences de transparence et de bonne gestion des deniers publics. Ces évolutions, échelonnées dans le temps, modifient concrètement les modalités de passation pour certains contrats de faible montant et pour les achats innovants.
Dans quels cas la loi autorise-t-elle une procédure sans publicité ni mise en concurrence ?
À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics pourront conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes sans recourir aux formalités préalables de publicité et de mise en concurrence. Cette faculté vise à accélérer la conclusion des contrats de faible valeur, en réduisant les délais et la charge administrative. Le dispositif s’étend également à certains lots d’un montant limité, sous réserve du respect des conditions fixées par les textes d’application. L’objectif est de permettre une gestion plus souple des opérations fractionnées, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique. Un mécanisme comparable entrera en vigueur dès le 1er juillet 2026 pour les achats innovants. Les marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, lorsque leur valeur estimée demeure inférieure à 140 000 euros HT, pourront être passés selon une procédure allégée. Les opérateurs économiques devront toutefois établir le caractère innovant de leur solution ainsi que sa valeur ajoutée pour l’acheteur public.Comment la réforme renforce-t-elle l’accès des entreprises innovantes à la commande publique ?
La loi prévoit la possibilité de réserver certains lots à des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ces lots peuvent représenter jusqu’à 15 % du montant total de certains marchés innovants. Les entreprises candidates doivent justifier de leur statut et démontrer la dimension innovante de leur offre. Par ailleurs, la réforme accompagne la poursuite de la dématérialisation des procédures et procède à divers ajustements relatifs aux sociétés dédiées, à la sous-traitance et à certaines opérations immobilières. Malgré ces assouplissements, les entreprises demeurent tenues de présenter des candidatures complètes et conformes aux exigences des consultations, la simplification procédurale ne dispensant pas du respect des règles substantielles de la commande publique.Historique
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