Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Publié le :
02/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein d’une même commune constitue une simple opération administrative qui n’affecte pas l’inscription de l’électeur sur la liste électorale communale... Lire la suite
Historique
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit public
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