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Irrégularité d’une offre en concession : le contrôle doit porter sur son contenu effectif, non sur une intention présumée

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit public

L’appréciation de la régularité des offres constitue un enjeu déterminant dans les procédures de concession. Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une clarification attendue sur la prise en compte des stipulations issues d’une convention collective et rappelle que l’examen d’une offre doit reposer exclusivement sur son contenu effectif, conformément aux principes fondamentaux de la commande publique. En l’espèce, une communauté de communes avait engagé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation d’un centre aquatique. À l’issue de la mise en concurrence, un opérateur a été désigné attributaire. Le candidat classé en seconde position a contesté son éviction. Après avoir obtenu en première instance le remboursement partiel de ses frais de soumission, il a obtenu en appel la condamnation de la collectivité à lui verser 150 000 euros en réparation de son préjudice. Les juges d’appel avaient estimé que l’offre retenue devait être regardée comme irrégulière, plusieurs éléments laissant supposer que son auteur entendait appliquer une convention collective inadaptée à l’activité concernée.

L’irrégularité d’une offre peut-elle être déduite d’une simple intention supposée ?

À l’appui de son pourvoi, la communauté de communes soutenait que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en se fondant sur l’intention présumée du candidat, sans vérifier si l’offre finale méconnaissait effectivement la convention collective applicable. Elle relevait que l’offre ne comportait aucune indication relative à la convention collective envisagée et qu’une telle absence ne suffisait pas à caractériser une irrégularité. Le Conseil d’État lui donne raison. Il rappelle qu’une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou contrevenant aux stipulations de celle légalement applicable doit être écartée comme irrégulière. En revanche, une offre silencieuse sur ce point ne peut être déclarée irrégulière sans analyse concrète de son contenu.

Quels critères doivent guider l’autorité concédante dans l’examen des offres ?

La Haute juridiction souligne que le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures impose une appréciation objective des offres. Le juge administratif ne saurait se fonder sur des éléments extérieurs ou sur des hypothèses relatives au comportement futur du candidat pour en déduire une irrégularité. En l’espèce, en se bornant à relever des indices laissant présumer l’intention d’appliquer une convention collective inadaptée, sans examiner le contenu précis de l’offre, la cour administrative d’appel a entaché sa décision d’erreur de droit. Par cette décision, le Conseil d’État renforce les exigences de sécurité juridique dans l’attribution des contrats de concession, en affirmant que seule l’analyse objective des stipulations de l’offre permet d’en apprécier la régularité. CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788.
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