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La décision du 14 août 2026 censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec les libertés fondamentales. Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 14 août 2026, l’interdiction d’accès applicable à tous les moins de 15 ans, en raison d’une atteinte excessive à la liberté d’expression et de communication.

Une interdiction générale visant des services en ligne très différents

La loi interdisait, par principe, l’accès aux réseaux sociaux à l’ensemble des mineurs âgés de moins de 15 ans. Cette mesure devait prévenir l’addiction, le harcèlement, l’exposition à des contenus inadaptés et la fraude en ligne.

Le Conseil constitutionnel admet la légitimité de cet objectif, rattaché à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et à la prévention des atteintes à l’ordre public. Il constate néanmoins que l’interdiction couvrait des services de communication en ligne très variés, indépendamment de leur contenu, de leur fonctionnement et du risque effectivement encouru.

Or, certaines plateformes concernées ne présentent pas nécessairement de danger particulier pour les mineurs. En retenant une interdiction générale, le législateur n’a pas suffisamment distingué les différents services visés.

L’absence de prise en compte de l’autorité parentale

Le texte ne prévoyait par ailleurs aucun dispositif permettant aux titulaires de l’autorité parentale d’évaluer la situation propre à leur enfant.

Les parents ne pouvaient pas autoriser l’accès à certains réseaux sociaux après avoir reçu des informations sur leurs risques et leurs garanties. Aucune évaluation individuelle fondée sur l’âge, la maturité ou la situation personnelle du mineur n’était davantage possible.

Selon le Conseil constitutionnel, cette interdiction uniforme ne respecte donc pas l’exigence imposant que toute restriction à la liberté d’expression et de communication soit nécessaire, adaptée et proportionnée.

Une vérification de l’âge insuffisamment encadrée

L’application de l’interdiction aurait également obligé chaque utilisateur à prouver son âge avant de pouvoir accéder à un réseau social.

Le législateur n’avait toutefois fixé aucune règle relative à la collecte, au traitement ou à la sécurisation des données requises. Faute d’encadrement, le respect de la vie privée des utilisateurs n’était pas suffisamment garanti.

La censure constitutionnelle laisse place à des mesures ciblées

La décision n’exclut pas que le législateur protège les mineurs contre les risques numériques. Elle exige cependant que cet objectif soit concilié avec les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de communication.

L’interdiction générale visant les moins de 15 ans est ainsi déclarée contraire à la Constitution. De futures mesures demeurent possibles si elles sont plus ciblées, proportionnées et accompagnées de garanties suffisantes concernant les données personnelles.
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