Le Conseil d’État valide le relèvement des seuils des marchés publics sans mise en concurrence
La simplification des procédures d’achat public peut se heurter aux exigences de transparence et d’égalité de traitement. Par une décision du 19 octobre 2026, n° 513188, le Conseil d’État a toutefois validé le relèvement des seuils autorisant la conclusion de certains marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.
Quels marchés publics peuvent désormais être conclus sans mise en concurrence ?
Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ont assoupli les modalités de passation applicables à la commande publique. En vertu de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, un acheteur peut conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services inférieur à 60 000 euros hors taxes. Pour les travaux, ce seuil atteint 100 000 euros hors taxes.
Plusieurs organisations professionnelles ont demandé l’annulation de ces dispositions. Elles soutenaient notamment que l’augmentation des seuils méconnaissait les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.
Pourquoi le Conseil d’État valide-t-il le relèvement des seuils ?
Le Conseil d’État écarte cette contestation. S’appuyant sur l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique, il retient que l’allègement procédural répond à un objectif d’intérêt général. La mesure vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics tout en évitant des coûts administratifs disproportionnés.
Quelles obligations continuent de s’imposer à l’acheteur public ?
La dispense de procédure ne confère pas à l’acheteur une entière liberté de choix. Conformément à l’article L. 3 du Code de la commande publique, celui-ci doit retenir une offre pertinente, assurer la bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
La décision confirme ainsi que la simplification de la passation des marchés publics demeure compatible avec les exigences fondamentales de la commande publique, dès lors que ces garanties continuent d’encadrer le choix de l’acheteur.
Historique
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