Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Comment sécuriser l’appel en expropriation lorsque le commissaire du gouvernement doit recevoir les conclusions ?

Comment sécuriser l’appel en expropriation lorsque le commissaire du gouvernement doit recevoir les conclusions ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La procédure d’appel en matière d’expropriation demeure encadrée par des exigences formelles spécifiques. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la transmission électronique des conclusions ne suffit pas lorsque celles-ci doivent également parvenir au commissaire du gouvernement.

Pourquoi un exemplaire papier doit-il encore être remis au commissaire du gouvernement ?

L’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’appelant doit, sous peine de caducité de l’appel, déposer ou adresser au greffe ses conclusions ainsi que les pièces qu’il souhaite produire dans les trois mois de la déclaration d’appel.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 mai 2020, les parties représentées par un avocat peuvent recourir à la communication électronique dans leurs échanges avec la juridiction et entre avocats. La Cour de cassation admet ainsi que les conclusions visées par l’article R. 311-26 soient transmises par voie dématérialisée.

Le commissaire du gouvernement ne dispose toutefois d’aucun accès au réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Un exemplaire papier des conclusions destiné à celui-ci doit donc également être déposé ou envoyé au greffe avant l’expiration du délai de trois mois.

Quand le dépôt tardif de l’exemplaire papier rend-il l’appel caduc ?

Dans l’affaire examinée, l’expropriée avait communiqué ses conclusions par voie électronique dans le délai imparti. En revanche, l’exemplaire sur support papier destiné au commissaire du gouvernement n’avait été remis qu’après l’échéance du délai de trois mois.

La Cour de cassation approuve dès lors la caducité de l’appel. Elle rejette également le grief fondé sur un formalisme excessif qui aurait porté atteinte au droit d’accès au juge. Elle retient qu’un professionnel du droit ne peut méconnaître l’impossibilité, pour le commissaire du gouvernement, d’accéder au RPVA.

Cette décision confirme qu’en matière d’expropriation, la dématérialisation de la procédure n’a pas fait disparaître l’ensemble des obligations imposant la remise de documents sur support papier.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Septeo Digital & Services © 2026
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK