Comment la fixation de frais de livraison minimaux pour les livres est-elle validée au regard du droit de l’Union ?
Publié le :
10/06/2026
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À l’issue d’un contentieux nourri relatif à la régulation du marché du livre, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité au droit de l’Union européenne du mécanisme français imposant un montant minimal de frais de livraison pour les livres imprimés neufs. Par une décision du 13 mai 2026, n° 474398, la Haute juridiction rejette le recours dirigé contre l’arrêté du 4 avril 2023 pris en application de la loi du 30 décembre 2021.
La qualification de restriction à la libre circulation des marchandises
Le dispositif contesté impose, pour toute commande de livres neufs d’un montant inférieur à 35 euros et non retirée en librairie, des frais de livraison d’au moins 3 euros. Au-delà de ce seuil, ces frais ne peuvent être inférieurs à un centime. S’inscrivant dans le cadre de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent entre États membres, le juge administratif suprême rappelle qu’une réglementation fixant un tarif minimal de livraison constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Cette qualification s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle admet toutefois qu’une telle restriction peut être justifiée par un objectif d’intérêt général, à condition qu’elle soit adaptée et proportionnée.La reconnaissance d’un objectif culturel légitime et proportionné
Par sa décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État valide l’analyse selon laquelle la mesure litigieuse participe d’une politique publique ancienne de soutien au secteur du livre. La préservation de la diversité culturelle et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes sur le territoire national constituent des objectifs d’intérêt général susceptibles de justifier une limitation aux libertés économiques garanties par le droit de l’Union. La Haute juridiction relève en outre que la réglementation n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les consommateurs conservent un accès effectif à la vente en ligne, tandis que le retrait gratuit en librairie demeure largement accessible. En conséquence, la mesure contestée est jugée compatible avec les exigences de l’article 34 TFUE, consacrant la possibilité pour les pouvoirs publics d’encadrer certaines conditions de concurrence au nom de l’intérêt général culturel.Historique
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