Arrêt CE n° 495978 : motivation de la consolidation et présence d’un médecin spécialiste
La détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à un régime procédural distinct de celui applicable aux décisions qui en tirent les conséquences administratives. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise à la fois l’étendue de l’obligation de motivation et les conditions dans lesquelles l’absence d’un médecin spécialiste devant la commission de réforme entache la procédure d’irrégularité.
La consolidation échappe à l’obligation de motivation
Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état de santé déclaré consolidé au 3 juin 2019 par le maire, après avis de la commission de réforme. La prise en charge au titre de l’accident avait pris fin le 4 juin suivant.
La cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant la consolidation, notamment pour défaut de motivation. Le Conseil d’État censure ce raisonnement en distinguant la constatation de la guérison ou de la consolidation de la décision qui en déduit les effets administratifs.
La fixation de cette date permet à l’administration de se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met cependant pas, à elle seule, un terme à la prise en charge au titre de l’imputabilité au service. Elle ne constitue donc pas le refus d’un avantage dont l’attribution est un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation.
L’expertise spécialisée devient une garantie procédurale
Cette erreur de droit ne conduit néanmoins pas à l’annulation de l’arrêt. Le Conseil d’État juge que l’absence d’un spécialiste constitue un vice lorsque les éléments soumis à la commission de réforme rendent manifestement nécessaire son intervention pour éclairer l’examen du dossier.
En l’espèce, une expertise avait relevé une hernie discale et un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident, tout en préconisant une réévaluation de la consolidation. Aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté ni ne siégeait au sein de la commission. Celle-ci ne disposait donc pas des compétences nécessaires pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident et les lombalgies.
L’arrêt n’impose pas la présence systématique d’un médecin spécialiste. Il commande une appréciation concrète des données médicales : lorsque celles-ci rendent manifestement indispensable une expertise spécialisée, cet éclairage constitue une garantie pour l’agent.
Historique
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