Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139 La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article...
Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155 Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat...
Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l’ouvrage ?
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...
La Nouvelle Loi Airbnb du 7 Novembre 2024 : Un Tour de Vis sur les Locations de Courte Durée
Le 7 novembre 2024, une loi visant à encadrer les locations touristiques de courte durée, principalement sur des plateformes comme Airbnb, a été...
LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DES RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS.
Sources: https://www.village-justice.com/articles/point-depart-delai-prescription-des-recours-entre-constructeurs,44578.html Auteurs : Victor Edouet...
Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal...
Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans...