La Nouvelle Loi Airbnb du 7 Novembre 2024 : Un Tour de Vis sur les Locations de Courte Durée
Le 7 novembre 2024, une loi visant à encadrer les locations touristiques de courte durée, principalement sur des plateformes comme Airbnb, a été...
LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DES RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS.
Sources: https://www.village-justice.com/articles/point-depart-delai-prescription-des-recours-entre-constructeurs,44578.html Auteurs : Victor Edouet...
Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal...
Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans...