par martinez-avocat | Nov 28, 2022 | IMMOBILIER, Non classé
Sources: https://www.village-justice.com/articles/point-depart-delai-prescription-des-recours-entre-constructeurs,44578.html Auteurs : Victor Edouet Marie AllixAvocats au Barreau de ParisCabinet Edou de Buhren Honoré Par un arrêt du 16 janvier 2020 (n°18-25.915), la...
par martinez-avocat | Nov 28, 2022 | IMMOBILIER, Non classé
La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre...
par martinez-avocat | Nov 28, 2022 | Non classé
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La...
